Politique de confidentialité et mentions légales

Dernière mise à jour de notre Politique de confidentialité : 29.06.2023

Le site www.regisseurs.ch est la propriété de la société Les Régisseurs Associés SA

Siège social :
Rue Maunoir 13, 1207 Genève
Téléphone : +41 (0)22 787 50 00
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1. Généralités

La présente politique de confidentialité (ci-après : la “Politique”) concerne les personnes interagissant avec les Régisseurs Associés SA (ci-après : “La Régie” ou “Nous”) que ce soit par courrier électronique, par téléphone ou par l’intermédiaire de notre site Internet (ci-après : le “Site Internet”).

Le but de la Politique est d’informer les personnes concernées sur la manière dont leurs données personnelles sont traitées par la Régie. Selon la Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (ci-après : LPD) « données personnelles » signifie toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD). Ces données personnelles peuvent être communiquées par les personnes concernées ou peuvent être recueillies de diverses façons auprès de personnes tierces et peuvent également être utilisées à des fins de marketing et d’analyse. Les Régisseurs Associés SA accorde la plus grande importance au respect de votre sphère privée et au
traitement de vos données personnelles.

Toutes les données sont traitées dans nos locaux en Suisse et sont stockées sur des serveurs suisses.

2. Données personnelles collectées

2.1 Notre site internet

L’accès au Site Internet et son affectation sont régis par les conditions exposées dans cette politique de confidentialité et par l’ensemble des lois applicables. En consultant ce Site, vous acceptez, sans restreinte ni réserve, les mentions juridiques et les conditions d’utilisation s’y référant.

Les informations publiées et les données contenues sur le site internet www.regisseurs.ch sont transmises à titre d’information, elles ne constituent pas une offre contractuelle et n’engagent ni Nous-mêmes, ni nos clients, de quelque manière que ce soit.

Dans la mesure du possible, Les Régisseurs Associés SA s’engage à ce que les informations publiées sur ce Site Internet soient exactes et actualisées de manière régulière, et se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment sans avis à ce sujet.

Par ailleurs, Nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’intégralité et la précision des informations mises à disposition sur ce Site Internet.

L’utilisateur s’engage à en faire un usage exclusivement privé et à ne pas copier, publier ou rendre accessible, d’une quelconque manière, les données et/ou informations fournies, ni à les distribuer à des fins commerciales.

Les Régisseurs Associés SA décline toute responsabilité pour toute coupure de service liée au Site internet et ce, quelle qu’en soit la raison.

Nous pouvons fournir sur le Site Internet des liens menant vers d’autres sites, l’intégration de tels liens étant prévue à titre de service uniquement. Nous n’effectuons aucune déclaration et décline toute forme de garantie expresse ou tacite quant à l’exactitude, la validité, l’adéquation, la légalité ou toute autre caractéristique des éléments ou informations présents sur de tels sites.

En vous inscrivant aux publications et/ou newsletter de Les Régisseurs Associés SA, vous acceptez de recevoir des informations de nature publicitaire ou autre par courrier électronique de notre part. Lors de votre inscription les données personnelles ne sont utilisées que dans le but de faciliter, renforcer et personnaliser notre communication. Ces données ne sont pas communiquées ou cédées à des tiers. Si vous ne souhaitez plus recevoir les publications et/ou newsletter de Les Régisseurs Associés, vous pouvez à tout moment vous désabonner.

2.2 A la recherche d’un bien à louer

Lorsque vous êtes à la recherche d’un bien à louer, et que, de ce fait, vous Nous transmettez un formulaire de demande de location ou suite à la signature d’un contrat de bail, Nous pouvons être amenés à recueillir les données personnelles suivantes vous concernant :

– vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, carte d’identité, passeport, type de permis de séjour, lieu et date de naissance, nationalité, attestation de résidence ou toute autre autorité, carte de légitimation)
– vos coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
– votre situation familiale (état civil, nombre d’enfants, existence d’une curatelle ou tutelle, nombre et type de véhicule, nom de votre assurance ménage, votre loyer actuel ainsi que
votre motif de déménagement) ;
– votre situation financière (votre profession, votre employeur, votre revenu mensuel net, vos trois dernières fiches de salaire, un extrait officiel émanant de l’Office des poursuites)
– toute autre information indiquée sur le formulaire ou communiquée spontanément.

Ces données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier, et de Nous assurer de votre droit de résider en Suisse. De plus, ces données Nous permettent de garantir votre solvabilité. Elles sont traitées sur la base du contrat conclu ou à conclure. L’ensemble de ces renseignements sont transmis par vos soins à la Régie ainsi qu’aux propriétaires des biens (ou leurs éventuels représentants) pour lesquels vous postulez et dont vous autorisez l’accès à ses données.

En cas d’attribution du bien à vous-même et à la suite de la conclusion d’un contrat de bail à loyer, vous autorisez également la transmission à des tiers (propriétaires de l’objet et leurs éventuels représentants, administration, instances judiciaires, mandataires externes, fournisseurs, logiciel informatique etc.) de vos données personnelles.

De plus, en cas d’attribution du bien, vous disposerez de votre dossier en ligne que vous pourrez consulter en tout temps sur votre portail locataire. Celui-ci vous permet d’observer vos informations sur la gestion de l’immeuble, vos demandes de travaux, votre bureautique ou encore votre situation-comptable.

2.3 La gestion de votre bien immobilier

En confiant la gérance, l’expertise ou la valorisation de votre bien immobilier ou le développement d’un projet immobilier, Les Régisseurs Associés SA peuvent recueillir les données personnelles suivantes Nous pouvons recueillir les données personnelles suivantes:

-vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, carte d’identité,
passeport, type de permis de séjour, lieu et date de naissance, attestation de résidence ou d’établissement, carte de légitimation) ;
– vos coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
-vos coordonnées bancaires ou postales ;
-votre situation familiale et personnelle (notamment l’état civil) ;

Ainsi que toutes les informations sur le bien immobilier (catégorie d’objet, règlement de PPE, données du Registre Foncier, comptabilité, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années).

Ces données personnelles sont exclusivement collectées dans le but de vous identifier, de communiquer avec vous, et de gérer votre bien immobilier. Elles sont traitées sur la base du contrat conclu ou à conclure.

2.4 La gestion de votre mandat de courtage

En prenant contact en vue de confier un mandat de courtage, Les Régisseurs Associés SA peuvent recueillir les données personnelles suivantes :

– vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, numéro de téléphone, date de naissance, livret de famille) ;
– votre situation familiale et personnelle (état civil, régime matrimonial, usufruit / droit d’habitation) ;
– les informations sur le bien immobilier faisant l’objet du mandat de courtage (prix de vente, acompte, prêteur hypothécaire, montant du prêt, cédules, servitudes, notice de vente, règlement de PPE, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années).

Ces données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier et de vous proposer des acquéreurs intéressés par votre bien. Elles sont traitées sur la base du contrat conclu ou à conclure.

2.5 L’acquisition d’un bien immobilier chez Les Régisseurs Associés SA

Lorsque vous prenez contact avec notre régie dans le but d’acquérir un bien immobilier, nous sommes susceptibles de recueillir les données personnelles suivantes :

-vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, origines, date de naissance, livret de famille) ;
– votre situation familiale et personnelle (état civil, régime matrimonial) ;
– les informations sur le bien immobilier en question (catégorie de prix, lieu du bien immobilier recherché, critères d’achat, etc…).

Ces données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier et de vous proposer un bien immobilier correspondant à vos attentes. Elles sont traitées sur la base du contrat conclu ou à conclure.

3. Durée de conservation de vos données personnelles

En vertu du principe de proportionnalité (art. 6 al. 1 LPD), Nous recueillons vos données personnelles le temps nécessaire pour traiter votre dossier, répondre à vos besoins et remplir nos obligations légales. Celles-ci sont conservées pendant la durée des contrats conclus et, à l’échéance de ceux-ci, archivés pendant une période de 10 ans, voire au-delà si les circonstances le justifient, notamment en cas de litige ou autres obligations légales Nous obligeant à conserver vos données plus longtemps.

Au-delà de cette période, vos données personnelles sont effacées de nos systèmes.

Une fois l’objet en location ou en vente attribué, dans le respect de l’art. 6 al. 3 LPD, les dossiers qui ne sont pas retenus sont détruits dans un délai de 3 mois après l’attribution du bien.

4. Droit des personnes concernées

Les Régisseurs Associés SA s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations que vous pourriez lui communiquer en ligne ou en main propre. Ainsi, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression relatif à toutes vos informations personnelles, droit que vous pouvez exercer à tout moment par l’envoi d’un courrier à l’adresse de Les Régisseurs Associés ou par mail à l’adresse info@regisseurs.ch. La législation sur la protection des données personnelles vous octroie un certain nombre de droits. Ces droits peuvent toutefois être limités, notamment s’ils portent atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Ces droits comprennent :

le droit d’accès (art. 25 LPD) : vous avez le droit de connaître les données personnelles que Nous détenons à votre sujet et de demander, par écrit à l’adresse indiquée à l’article 2 ci-dessus, à consulter celles-ci. Nous vous communiquerons ces informations dans un délai d’un mois, lequel peut être prolongé si la demande est complexe ou encore si Nous sommes sollicités par de nombreuses requêtes. Nous pouvons exiger une preuve d’identité avant de divulguer les données personnelles.

le droit à l’information (art. 19 ss LPD) : vous avez le droit d’être informé sur la manière dont vos données personnelles seront utilisées. La présente Politique, ainsi que toute information supplémentaire ou notification qui vous est transmise au moment où Nous avons obtenu vos coordonnées est destinée à vous fournir ces informations.

le droit de révoquer le consentement : lorsque Nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement (par exemple pour vous envoyer des SMS ou e-mails de marketing), vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.

le droit de s’opposer au traitement (art. 30 al. 2 let. b LPD et art. 13 Cst.) : vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles lorsque Nous les utilisons dans notre intérêt légitime. Dans certains cas, et si le droit applicable le prévoit, vous avez aussi le droit de demander que le traitement de vos données personnelles soit restreint en raison d’un désaccord sur leur exactitude ou
leur utilisation légitime. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que si ce droit est exercé durant le processus de demande de location, Nous ne serons plus en mesure de considérer ni de traiter cette demande.

le droit à l’oubli : dans certains cas, et si le droit applicable le prévoit, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles. Veuillez toutefois noter que lorsque vous avez demandé à ne pas recevoir de documents de marketing de notre part, Nous devrons conserver certaines informations afin de Nous assurer que vous ne serez pas contacté à l’avenir.

le droit de rectification (art. 32 al. 1, art. 41 al. 2 LPD) : si des données personnelles vous concernant apparaissent inexactes, vous avez le droit de demander qu’elles soient rectifiées ou complétées. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.

le droit à la portabilité des données (art. 28 LPD) : si le droit applicable le prévoit, vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient transférées d’un fournisseur de services à un autre. Ce droit ne peut être exercé que si le traitement des données est basé sur votre consentement ou lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat.

le droit de déposer plainte (Art. 49 LPD) : si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Nous avons traité vos données personnelles, vous disposez du droit de vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, si vous résidez dans l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence ou de votre lieu de travail.

5. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

5.1 Avec nos sous-traitants

Nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à des personnes et sociétés qui Nous fournissent des services en tant que sous-traitants, notamment des entreprises mandatées dans le cadre d’exécution de travaux, service d’hébergement informatique, service de maintenance et service de centre d’appel.

Nos sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données personnelles qu’en conformité avec nos instructions et avec la présente Politique dans le respect de la LPD.

Concernant le courtage, les données récoltées sont stockées sur un site hébergeur du nom de Real Force dont la politique de confidentialité s’applique aux données personnelles que Nous leur transmettons.

Nous utilisons également le site Quorum à des fins de gérance. La politique de confidentialité de ce site est applicable aux données transmises.

5.2 Avec des tiers

Vos données personnelles sont également susceptibles d’être partagées notamment avec les propriétaires ou avec leurs représentants ainsi qu’avec de potentiels acquéreurs, par exemple dans le cadre de l’acquisition ou de la location d’un bien immobilier.

De plus, vos données personnelles pourront être communiquées à des autorités gouvernementales, judiciaires ou administratives si la loi l’exige, pour protéger nos droits ou nos intérêts légitimes, ainsi que dans certains cas ceux de tiers. Elles pourront également être communiquées à d’autres tiers lorsque la défense de nos intérêts légitimes ou ceux de tiers l’exige.